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La Loi Robien... en bref
* Entrée en vigueur
Applicable dans le cadre de la loi Urbanisme et Habitat, avec rétroactivité aux livraisons intervenant à compter du
1er janvier 2003 et aux acquisitions de logements neufs achevés à compter de la même date.
* Bénéficiaires
Personnes physiques qui réalisent des investissements locatis directement ou par l'intermnédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
* Logements concernés
Logements neufs situés en France ou dans les DOM loués à titre de résidence principale
* Durée minimale de la location : 9 ans
* Ressources du locataire : Pas de plafond de ressources
* Montant maximal du loyer par zone
zone C 9.23€/m2
* Régime fiscal
Ammortissement du prix d'acquisition au taux de 8% les 5 premières années puis de 2,5% les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.
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